Résumé des actions de l’Ordre pour la surdité professionnelle

Avec l’entrée en vigueur du Règlement sur les services de santé, l’équipement adapté et les autres frais, et en complément d’information du webinaire « Discussion avec le président | Règlement CNESST et surdité professionnelle : les récentes actions de l’OOAQ » prévu le 15 décembre prochain, nous vous présentons un survol des actions réalisées par l’Ordre au cours des derniers mois auprès de la CNESST et plusieurs instances politiques.

Vous trouverez également, dans une seconde section, un rappel des initiatives menées depuis 2020 en matière de surdité professionnelle, un dossier auquel l’Ordre accorde une attention soutenue.

Récemment, l’Ordre a été informé de l’entrée en vigueur du Règlement sur les services de santé, l’équipement adapté et les autres frais de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Malgré nos nombreuses actions, au cours de la dernière année, pour demander des modifications à ce Règlement qui, selon nous, contient des éléments préoccupants pour la protection du public, nous avons constaté que nos commentaires et recommandations n’ont pas été retenus. Afin de vous mettre au courant des actions de l’OOAQ dans ce dossier, nous vous présentons un survol des initiatives entreprises au cours des derniers mois.

Ces actions s’additionnent à celles posées depuis plusieurs années en lien avec la surdité professionnelle. La deuxième section de cette page expose les démarches de l’OOAQ depuis 2020.

Important

Bien que le Règlement soit maintenant en vigueur malgré les nombreuses actions posées en 2025, l’OOAQ tient à rappeler qu’un règlement ne peut supplanter une loi. Ainsi, malgré le fait que le Règlement sur les services de santé, l’équipement adapté et autres frais ait été adopté, les activités réservées aux audiologistes par le Code des professions demeurent.

Les récentes actions de l’OOAQ

Janvier 2025

Analyse du projet de Règlement sur les services de santé, l’équipement adapté et autres frais, publié dans la Gazette officielle le 26 décembre 2024. L’OOAQ relève notamment :
- certains articles qui comprennent des éléments illégaux allant à l’encontre du Code des professions et de la Loi 31, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux;
- le risque pour la protection du public d’amalgamer le rôle de l’audiologiste avec celui de l’audioprothésiste;
- l’importance de retirer l’expression «évaluation à des fins audioprothétiques» étant donné que l’évaluation de l’audition est une activité réservée à l’audiologiste;
- la portée réductrice d’utiliser le terme «audiogramme» comme synonyme de l’évaluation audiologique.
Lettre envoyée à monsieur Claude Beauchamp, vice-président à l’indemnisation et à la réintégration au travail de la CNESST : Commentaires de l’Ordre des orthophonistes et des audiologistes du Québec au sujet du projet de Règlement sur les services de santé, l’équipement adapté et les autres frais.
Lettres envoyées au ministre du Travail, au ministre de la Justice et à la ministre responsable des lois professionnelles : Préoccupations de l’Ordre des orthophonistes et des audiologistes du Québec au sujet du projet de Règlement sur les services de santé, l’équipement adapté et les autres frais.

Février 2025

L’OOAQ demande à la CNESST quel est l’échéancier prévu pour le processus réglementaire et si les recommandations émises seront considérées.
L’OOAQ interpelle également les cabinets du ministre du Travail et de la ministre responsable des lois professionnelles pour réitérer ses grandes préoccupations en lien avec le projet de Règlement.

Printemps-été 2025

L’OOAQ effectue diverses relances auprès des cabinets du ministre du Travail et de la ministre responsable des lois professionnelles, ainsi que de la CNESST.

Septembre 2025

La CNESST informe l’OOAQ que le projet de Règlement est à l’étape de l’approbation gouvernementale, sans préciser si les commentaires émis par l’Ordre ont été considérés ou retenus.
Demande de rencontre urgente envoyée au ministre du Travail.

Octobre 2025

Rencontre entre l’OOAQ et le cabinet du ministre du Travail.

Novembre 2025

Rencontre entre l’OOAQ et l’Office des professions du Québec au sujet des préoccupations de l’Ordre concernant le projet de Règlement.

Les démarches de l’OOAQ de 2020 à 2024

Mars 2020

Analyse du projet de Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie et du projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’assistance médicale publiés dans la Gazette officielle. L’OOAQ relève notamment :
- des incohérences entre ces projets de règlements, la Loi sur les accidents de travail et les lésions professionnelles et le Code des professions entre autres;
- l’importance de l’indépendance professionnelle des audiologistes et leur champ de pratique;
- le risque pour la protection du public d’amalgamer le rôle de l’audiologiste avec celui de l’audioprothésiste;
- l’effet contreproductif de multiplier les rendez-vous avec plusieurs professionnelles et professionnels de la santé alors que les audiologistes peuvent fournir une attestation dans certains cas;
- l'importance de retirer l’expression «évaluation à des fins audioprothétiques» étant donné que l’évaluation de l’audition est une activité réservée à l’audiologiste;
- la portée réductrice d’utiliser le terme «audiogramme» comme synonyme de l’évaluation audiologique.

Avril 2020

Lettre envoyée à Monsieur Claude Beauchamp, vice-président à l’indemnisation et à la réintégration au travail de la CNESST : Commentaires de l’Ordre des orthophonistes et des audiologistes du Québec au sujet du projet de Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie et du projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’assistance médicale — articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).
Lettre envoyée au ministère de la Justice : Inquiétudes de l’OOAQ face au projet de Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie et au projet de Règlement modiﬁant le Règlement sur l’assistance médicale.

Juillet 2020

Demande de rencontre à la CNESST relativement aux problématiques rencontrées par certaines et certains de nos membres au niveau du remboursement des services offerts par les audiologistes et au niveau du processus de paiement.
Lettre envoyée au ministre de la Justice, au ministre du Travail et à la ministre des lois professionnelles : Préoccupations majeures de l’OOAQ face au projet de Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie et le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’assistance médicale.
Lettre envoyée à la CNESST : Commentaires de l’Ordre des orthophonistes et des audiologistes du Québec au sujet du nouveau formulaire « Évaluation audiologique » du projet de Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie.

Août 2020

Une rencontre est organisée entre l’OOAQ et le cabinet du ministre du Travail concernant les préoccupations de l’Ordre.

Novembre 2020

Analyse du projet de loi n° 59 (PL59), Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.

Décembre 2020

Demande urgente de rencontre à la CNESST concernant des difficultés, voire des incohérences, liées aux demandes de remboursements pour les clientes et clients de la CNESST qui obtiennent des services en audiologie.

Janvier 2021

L’Ordre a fait parvenir ses commentaires sur le projet de loi n° 59 aux membres de la Commission de l’économie et du travail ainsi qu’au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, monsieur Jean Boulet.

Février 2021

Communication de l’Ordre aux audiologistes sur les éclaircissements de la CNESST concernant le remboursement des services en audiologie.

Avril 2021

L’OOAQ a transmis au gouvernement le plan PERR (prévention, évaluation, réadaptation, responsabilisation). Ce plan est une proposition claire et concrète qui permettrait de diminuer les coûts, et ce, sans brimer les travailleuses et travailleurs ni leur porter préjudice. Il a été rédigé grâce à la collaboration de nos membres audiologistes du groupe de travail Bruit et santé auditive.
Webinaire : Une invitation aux audiologistes à se joindre à une table ronde avec le groupe de travail bruit et santé auditive. L’objectif de ce webinaire était de favoriser le dialogue et les échanges avec les audiologistes afin de trouver des pistes de solutions. Paul-André Gallant, président de l'OOAQ, a aussi fait un résumé des actions au sujet du PL59 et des actions de l’Ordre.
Rencontres avec les oppositions pour les sensibiliser aux enjeux de la surdité professionnelle et leur faire part des préoccupations de l’OOAQ devant le projet de loi n° 59.

Septembre 2021

L’Ordre accueille avec grande satisfaction le retrait des critères d’admissibilité liés à la surdité dans le projet de loi n° 59.
L’OOAQ promeut l’importance que des audiologistes fassent partie du comité scientifique qui sera créé selon les indications du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale lors de la commission parlementaire, comité qui aura le mandat d’analyser et de définir les critères d’admissibilité concernant les atteintes auditives causées par le bruit en milieu de travail.

Octobre 2021

Formation offerte aux audiologistes par le groupe de travail de l’OOAQ sur le bruit et la santé auditive (webinaire en direct) : La surdité professionnelle: prévention, évaluation et réadaptation.

Novembre 2021

Rencontre de l’Ordre avec la CNESST au sujet du PL59, du plan PERR, du comité scientifique à venir et du Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie.

Décembre 2021

Rencontre entre la directrice générale de l’OOAQ et la directrice de l’accès au régime et des services médicaux de la CNESST, sur la possibilité que le plan PERR soit présenté au sous-comité du CA sur la règlementation de la CNESST.

Printemps 2022

Prise de connaissance de l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie le 12 mai 2022.
Exigence de la CNESST d’utiliser le formulaire Évaluation audiologique Partie A : Audiométrie tonale et vocale pour qu’une personne ayant une surdité professionnelle puisse bénéficier d’une évaluation audiologique payée par la CNESST.
Demande de rencontre avec la nouvelle présidente du conseil d’administration de la CNESST.
Rencontre avec des représentantes de l’AQOA afin de discuter et d’établir des cibles d’actions concertées

Hiver 2023

Demande de rencontre envoyée à madame Marie-Ève Bédard, sous ministre adjointe à la Direction générale de la planification, de la prévention et de la protection en santé publique au ministère de la Santé et des Services sociaux, afin que l’OOAQ puisse participer aux travaux des comités sur les programmes cadres découlant du projet de loi n° 59.